Préavis du locataire : 3 mois ou 1 mois ?

Donner son préavis, c'est résilier son bail : les deux expressions désignent la même démarche. Le préavis de location est le délai qui court entre le moment où le locataire (ou le bailleur) notifie son congé et la fin effective du bail. Pour le locataire, la règle est fixée par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :

  • Logement vide : 3 mois de préavis par défaut ;
  • Logement meublé : 1 mois, dans tous les cas (article 25-8 de la même loi) ;
  • Logement vide en zone tendue ou situation particulière : 1 mois (voir la liste complète ci-dessous).

Le locataire peut donner congé à tout moment, sans avoir à attendre une échéance du bail et sans avoir à motiver sa décision — sauf s'il invoque un cas de préavis réduit, qu'il doit alors justifier.

À l'inverse, le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail et pour trois motifs limités (reprise, vente, motif légitime et sérieux) — on y revient plus bas.

Le préavis clôt le cycle de la location — le parcours complet du bailleur, de l'annonce à la sortie du locataire, est dans notre guide mettre son logement en location.

Préavis réduit à 1 mois : les 8 cas prévus par la loi

Pour un logement vide, le préavis passe de 3 mois à 1 mois dans les situations suivantes (article 15, I de la loi de 1989) :

  1. Zone tendue : le logement est situé dans l'une des 1 149 communes des 28 agglomérations listées par le décret n° 2013-392 (Paris et sa région, Lyon, Marseille, Lille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Montpellier, Nice…). C'est le cas le plus fréquent — aucun autre justificatif que la localisation n'est nécessaire ;
  2. Mutation professionnelle, quelle que soit la distance ;
  3. Perte d'emploi (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD — mais pas une démission) ;
  4. Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
  5. État de santé justifiant un changement de domicile, attesté par un certificat médical ;
  6. Bénéficiaire du RSA ou de l'AAH ;
  7. Attribution d'un logement social ;
  8. Locataire victime de violences conjugales ou familiales, ou dont l'enfant en est victime (ordonnance de protection ou poursuites pénales à l'appui).

Le justificatif doit accompagner la lettre de congé. La jurisprudence est constante : un motif invoqué après coup, ou sans pièce jointe, ne permet pas de bénéficier du préavis réduit — le délai de 3 mois s'applique alors intégralement.

Comment vérifier si votre commune est en zone tendue ?

Le simulateur officiel de Service-Public.fr vous répond en 30 secondes à partir de votre code postal. En cas de doute, mentionnez la zone tendue et un autre motif éligible dans votre lettre si vous en avez un.

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Préavis du bailleur : 6 mois (vide) ou 3 mois (meublé)

Le bailleur est beaucoup plus contraint que le locataire. Il ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, en respectant un préavis de :

  • 6 mois avant la fin du bail pour un logement vide ;
  • 3 mois avant la fin du bail pour un logement meublé.

Et uniquement pour l'un des trois motifs prévus par la loi :

  • Le congé pour reprise : le bailleur reprend le logement pour y habiter lui-même ou y loger un proche (conjoint, partenaire, concubin depuis plus d'un an, ascendants, descendants). Le congé doit mentionner le nom et l'adresse du bénéficiaire ainsi que la justification du caractère réel et sérieux de la reprise ;
  • Le congé pour vente : pour un logement vide, il vaut offre de vente au locataire, qui dispose d'un droit de préemption. Nous détaillons la procédure complète dans notre guide du congé pour vente ;
  • Le motif légitime et sérieux : impayés répétés, troubles de voisinage causés par le locataire, non-respect des obligations du bail.

Un congé délivré hors délai ou sans motif valable est nul : le bail se renouvelle automatiquement. Par ailleurs, des protections spécifiques existent pour les locataires de plus de 65 ans aux ressources modestes, à qui le bailleur doit proposer une solution de relogement.

Préavis d'un appartement meublé : les règles spécifiques

Le préavis d'un appartement meublé est le plus simple de tous les régimes : 1 mois pour le locataire, dans tous les cas (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989). Pas besoin de motif, pas besoin d'être en zone tendue, pas de justificatif à joindre — la réduction est automatique dès lors que le bail est meublé.

  • Locataire : 1 mois, à tout moment, y compris pendant la première année du bail ;
  • Bailleur : 3 mois avant l'échéance du bail uniquement, et pour l'un des trois motifs légaux (reprise, vente, motif légitime et sérieux) ;
  • Bail étudiant de 9 mois : aucun congé bailleur à donner, le bail prend fin automatiquement à son terme — le locataire, lui, conserve son préavis d'1 mois ;
  • Bail mobilité (1 à 10 mois) : préavis locataire d'1 mois également, le bailleur ne peut pas donner congé en cours de contrat.

Attention au piège de la qualification : si le logement est loué avec des meubles insuffisants au regard du décret de 2015 (literie, plaques, réfrigérateur, vaisselle…), le bail peut être requalifié en location vide — et le préavis locataire repasse à 3 mois hors zone tendue. Vérifiez le contenu obligatoire du bail meublé avant de compter sur le préavis court.

La forme du préavis : lettre recommandée obligatoire ?

Le congé — du locataire comme du bailleur — n'est valable que s'il est notifié par l'un des trois moyens prévus par la loi :

  • Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : la voie la plus utilisée ;
  • Acte de commissaire de justice (ex-huissier) : plus coûteux mais incontestable ;
  • Remise en main propre contre récépissé ou émargement daté et signé.

Un simple e-mail, un SMS ou un appel téléphonique n'ont aucune valeur juridique, même si le bailleur en accuse réception. Un congé notifié par e-mail ne fait courir aucun délai.

Pour la rédaction elle-même, inutile de se compliquer : notre modèle de lettre de fin de bail propose 3 versions gratuites à recopier (préavis 3 mois, préavis réduit avec justificatif, congé meublé), avec les mentions à ne pas oublier.

Ce que la lettre doit contenir

  • Vos coordonnées et l'adresse du logement loué ;
  • L'annonce claire de votre congé et la date de fin souhaitée ;
  • Si préavis réduit : le motif invoqué et le justificatif joint ;
  • Une demande de rendez-vous pour l'état des lieux de sortie.

Lettre de résiliation du bail : modèle gratuit à copier

Voici un modèle de lettre de résiliation de bail (congé donné par le locataire), valable pour une location vide ou meublée. Copiez-le, adaptez les éléments entre crochets et envoyez-le en lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice, ou remettez-le en main propre contre récépissé signé — un simple mail n'a aucune valeur juridique.

[Nom Prénom]
[Adresse du logement loué]

À [Ville], le [date]

Objet : congé du logement — résiliation du bail
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Locataire du logement situé [adresse complète] en vertu du bail signé le [date de signature], je vous informe par la présente de ma décision de résilier ce bail, conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

[Cas général] Le délai de préavis de trois mois s'appliquant, le bail prendra fin le [date de fin calculée].

[Ou, préavis réduit] Bénéficiant du délai de préavis réduit à un mois au titre de [motif : zone tendue / mutation professionnelle / perte d'emploi / état de santé / bénéficiaire du RSA ou de l'AAH…], dont je joins le justificatif, le bail prendra fin le [date de fin calculée].

Je vous propose de convenir ensemble d'une date pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés, et vous remercie de bien vouloir me restituer le dépôt de garantie dans les délais légaux.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Trois points de vigilance : le préavis court à compter de la réception de la lettre par le bailleur (pas de son envoi) ; en cas de préavis réduit, le motif et son justificatif doivent figurer dans la lettre, sinon c'est le délai de 3 mois qui s'applique ; et le loyer reste dû pendant tout le préavis, sauf si le logement est reloué avant avec l'accord du bailleur. Les 8 cas de préavis réduit et le calcul précis des dates sont détaillés dans les sections précédentes.

Point de départ du délai et loyer pendant le préavis

Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée par le destinataire — pas de son envoi. Concrètement :

  • LRAR : date de la première présentation… uniquement si le destinataire la retire. Une LRAR non réclamée ne fait pas courir le délai (d'où l'intérêt de l'acte de commissaire de justice en cas de relation conflictuelle) ;
  • Acte de commissaire de justice : date de la signification ;
  • Remise en main propre : date du récépissé.

Le préavis se décompte de date à date : une lettre reçue le 12 mars pour un préavis d'un mois prend fin le 12 avril.

Le loyer reste dû pendant tout le préavis

Le locataire doit payer loyer et charges jusqu'au dernier jour du préavis, même s'il quitte le logement avant — sauf si le logement est reloué entre-temps avec l'accord du bailleur. Si le départ intervient en cours de mois, le loyer du dernier mois est calculé au prorata des jours de préavis.

Le dépôt de garantie doit ensuite être restitué dans un délai d'1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois (retenues justifiées) après la remise des clés.

Colocation, décès, bail étudiant : les cas particuliers du préavis

Quelques situations échappent au schéma classique :

Colocation

Chaque colocataire peut donner son propre congé sans mettre fin au bail des autres. Attention à la clause de solidarité : le colocataire sortant (et sa caution) reste tenu du loyer jusqu'à 6 mois après la fin de son préavis, sauf s'il est remplacé par un nouveau colocataire avant.

Décès du locataire

Le décès met fin au bail de plein droit, sans préavis — les héritiers n'ont pas de loyer à payer au-delà, sauf transfert du bail au conjoint, partenaire de PACS ou proche protégé (article 14 de la loi de 1989).

Bail étudiant meublé (9 mois)

Le bail meublé étudiant de 9 mois ne se renouvelle pas automatiquement, mais le locataire qui part avant l'échéance doit tout de même respecter le préavis d'1 mois applicable au meublé.

Couple marié ou pacsé

Le bail appartient aux deux époux ou partenaires, même si un seul a signé. Le congé donné par un seul membre du couple n'engage que lui : l'autre reste titulaire du bail et redevable du loyer. Pour libérer les deux, la lettre doit être signée des deux.

Locataire protégé de plus de 65 ans

Le bailleur ne peut pas donner congé à un locataire de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures aux plafonds réglementaires sans lui proposer un relogement adapté à proximité — sauf si le bailleur a lui-même plus de 65 ans ou des ressources modestes.

En colocation, chaque colocataire donne son préavis individuellement — mais la clause de solidarité peut prolonger ses obligations jusqu'à 6 mois : les règles selon la formule de bail de colocation choisie.

Tableau récapitulatif des délais de préavis

SituationQui donne congéDélai de préavisQuand
Logement vide (cas général)Locataire3 moisÀ tout moment
Logement vide en zone tendueLocataire1 moisÀ tout moment
Logement vide + motif légal (mutation, perte d'emploi, santé, RSA/AAH, logement social, violences)Locataire1 mois (justificatif joint)À tout moment
Logement meubléLocataire1 moisÀ tout moment
Logement videBailleur6 moisÉchéance du bail uniquement
Logement meubléBailleur3 moisÉchéance du bail uniquement
Bail mobilité (1 à 10 mois)Locataire1 moisÀ tout moment

Cas particulier : le bail mobilité suit ses propres règles — préavis d'un mois pour le locataire, et aucune possibilité de congé anticipé pour le bailleur.